De: | David Hémery administrateur civil hors classe, chef du bureau du droit des entreprises et de l'immatériel, pour les affaires relatives au droit des sociétés et entreprises publiques, au droit de la régulation commerciale et de la concurrence, et au droit de l'immatériel, notamment le droit de la propriété intellectuelle |
Objet: | au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets |